Conditions générales de vente

Version du 4 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») régissent la vente à distance des véhicules SENIORBIKE et de leurs accessoires via le site seniorbike.it, conformément au D.Lgs. 206/2005 (« Codice del Consumo ») et au D.Lgs. 70/2003 relatif au commerce électronique.

1. Vendeur

FILANTE Motors srl, via Isaac Newton 9 – 20016 Pero (MI), Italie – N° de TVA 11173950962 – PEC filantemotors@lamiapec.it – e-mail info@seniorbike.it – tél. 02 80 89 77 41. REA : [REA] – Capital social : [Capitale sociale].

2. Champ d'application et acceptation

Les Conditions s'appliquent à toutes les commandes passées via le site. Avant d'envoyer sa commande, le Client doit les lire et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ; la version acceptée est conservée avec la commande et envoyée par e-mail avec la confirmation. Le Client peut les imprimer ou les enregistrer à tout moment depuis cette page. Si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle), tous les droits impératifs prévus par la loi de son pays de résidence demeurent applicables.

3. Produit et formules d'achat

SENIORBIKE est un scooter électrique à quatre roues, vendu comme dispositif médical pour la mobilité personnelle. Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les pages du produit. Les images et les couleurs sont aussi fidèles que possible, mais peuvent différer légèrement de la réalité en raison de l'écran.

SENIORBIKE NOW : véhicule en livraison immédiate, disponible en stock dans la couleur choisie. Le véhicule est réservé au moment de la commande.
SENIORBIKE PRE-ORDER : véhicule en précommande à prix avantageux, avec une livraison indicative d'environ 3 mois à compter de la confirmation de la commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le récapitulatif, avant l'envoi de la commande, indique le prix du véhicule, la TVA applicable selon le pays de livraison et le prix total. Les frais de transport, lorsqu'ils ne figurent pas dans le récapitulatif, sont calculés en fonction de l'adresse de livraison et communiqués au Client avant l'expédition ; le calculateur du site en fournit une estimation. La TVA à taux réduit de 4 % ne s'applique qu'aux ayants droit, après vérification des documents requis par la loi.

5. Conclusion du contrat

L'envoi de la commande via le bouton "Commande avec obligation de paiement" constitue une offre contractuelle ferme du Client. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur reçoit la commande : le Client reçoit immédiatement par e-mail la confirmation de commande, comprenant le numéro de commande, le récapitulatif des produits, les prix, les modalités de paiement et de livraison, les présentes Conditions ainsi que les informations relatives au droit de rétractation. En cas de paiement par carte, la confirmation est envoyée une fois le paiement finalisé.

Si, pour des raisons exceptionnelles, le produit commandé n'était pas disponible, le Vendeur en informe le Client dans un délai de 7 jours et rembourse sans retard les sommes éventuellement déjà versées, ou propose une alternative que le Client est libre de refuser.

6. Paiement

Via un conseiller (toujours pour le PRE-ORDER, au choix pour le NOW) : un conseiller SENIORBIKE contacte le Client pour convenir du paiement selon les moyens habituels, y compris par mensualités. Le financement est soumis à l'approbation de l'établissement prêteur et aux conditions communiquées avant la signature.
Carte de crédit/débit (NOW uniquement) : paiement immédiat sur la plateforme sécurisée Stripe ; les données de la carte ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.
Virement bancaire (NOW uniquement) : à effectuer dans un délai de 7 jours à compter de la commande, en indiquant le numéro de commande comme référence. À l'expiration de ce délai sans paiement, la commande peut être annulée et le véhicule remis à disposition.

Le véhicule est livré après règlement du solde, sauf accord écrit contraire (par ex. financement approuvé). La facture ou le document fiscal est émis au nom des données indiquées dans la commande.

7. Livraison

SENIORBIKE est livré en Italie et dans les pays européens indiqués sur le site, depuis l'entrepôt de Milan Vignate, à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison pour le NOW sont confirmés après la commande ; pour le PRE-ORDER, la livraison indicative est d'environ 3 mois. Dans tous les cas, la livraison a lieu dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (art. 61 Codice del Consumo), sauf délai différent indiqué pour le PRE-ORDER et accepté par le Client. En cas de retard, le Client peut fixer un délai supplémentaire et, si celui-ci n'est pas respecté non plus, résoudre le contrat et obtenir le remboursement.

À la livraison, le Client vérifie l'intégrité de l'emballage et du véhicule et signale tout dommage visible sur le document du transporteur. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lorsqu'il prend matériellement possession du véhicule.

8. Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à indiquer de motif et sans pénalités. Les modalités, les frais de retour, le remboursement et le formulaire type de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation et retours, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

9. Garantie légale et garantie SENIORBIKE 3 ans

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité prévue par les art. 128 et suivants du Codice del Consumo s'applique : le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement sans frais ou, dans les cas prévus, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le défaut doit être signalé dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte.

En complément et sans préjudice de la garantie légale, SENIORBIKE offre une garantie commerciale de 3 ans aux conditions indiquées sur la page Garantie. Sont exclus les dommages dus à une utilisation inappropriée, aux accidents, au défaut d'entretien, aux modifications non autorisées et à l'usure normale des composants soumis à consommation.

10. Utilisation du véhicule

SENIORBIKE est un dispositif médical d'aide à la mobilité personnelle : il ne nécessite pas de plaque d'immatriculation et, pour les personnes atteintes d'une pathologie permanente, ne requiert pas de permis de conduire. Le Client s'engage à l'utiliser conformément au manuel d'utilisation, aux règles de circulation applicables dans son pays et avec prudence.

11. Assistance et réclamations

Pour l'assistance, la garantie et les réclamations : service@seniorbike.it – tél. 02 80 89 77 41 (lun.–ven. 9h00–18h00) – PEC filantemotors@lamiapec.it. Le Vendeur répond aux réclamations dans un délai de 15 jours ouvrables.

12. Règlement des litiges

Le consommateur peut recourir, à titre volontaire, à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) inscrit sur les listes prévues à l'art. 141-decies du Codice del Consumo, en plus des moyens de protection prévus par la loi.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi italienne, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur. Pour les litiges avec les consommateurs, le juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent (art. 66-bis Codice del Consumo). Pour les clients professionnels, le tribunal de Milan (Foro di Milano) est seul compétent.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.